Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Article 1 : Préambule

Les ventes réalisées entre LA Loco'Mobile épicerie, ayant pour siège social La Miltière - 44430 La Remaudière - RCS de Nantes 847490018, et les clients sont soumises aux présentes conditions générales.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits et/ou Services proposés par le Vendeur.


Article 2 : Acceptation des conditions
Toute commande passée auprès du vendeur implique sans réserve l'acceptation des Conditions
Générales de Ventes par l'acheteur.

Articles 3 : Caractéristiques des produits et services
La Loco'Mobile épicerie est une épicerie itinérante avec un service de E-commerce proposé sur loco-mobile.fr
Sont commercialisés en vrac ou pré-emballés des :
- Produits frais: fruits, légumes, crèmerie, charcuterie, viandes, épicerie,...
- Produit d'épicerie salée, sucrée
- Produits cosmétiques
- Produits d'entretien
- Confections zéro déchets

Le site loco-mobile.fr permet de passer des commandes en ligne et de :
 - les récupérer, façon Drive à un point de distribution, tel que défini sur le site
- se les faire livrer à domicile le samedi, si le client se situe dans la zone de livraison telle que définit sur le site

Les photos présentant les produits sont non contractuelles;
Les textes présentant les produits sont ceux transmit par les producteurs/fournisseurs ou des copies des emballages produits et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de La LOCO'Mobile épicerie.

Article 4 : Conditions de commandes

Pour pouvoir bénéficier de ce service, le client doit d'abord créer son compte, pour cela, il remplit le formulaire d'inscription disponible sur le site loco-mobile.fr.
Le Client s'engage à fournir les informations exactes et à les maintenir à jour - il a la possibilité de les modifier dans la rubrique "Mon compte";

La Loco'Mobile épicerie s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client. Au cas où l'une de ces informations s'avérerait fausse, incomplète ou obsolète, La Loco'Mobile épicerie  se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte du Client et de lui refuser pour l'avenir l'accès à tout ou partie du Service proposé par www.loco-mobile.fr, sans préjudice de la réparation que La Loco'Mobile épicerie  serait fondée à réclamer.

Lors de la validation de son inscription au Service, le Client choisira un nom de compte et un mot de passe qui lui permettra d’accéder au Service. Le Client devra impérativement préserver la confidentialité de son nom de compte et de son mot de passe afin d’éviter toute utilisation non autorisée par un tiers. Le Consommateur est informé, qu’en cas de divulgation de son mot de passe à un tiers, il sera responsable de toutes les violations des présentes Conditions Générales de Vente commises par ce dernier. Toute utilisation du Service effectuée par le biais du mot de passe d’un Client est réputée effectuée par ce dernier. La Loco'Mobile épicerie  ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage survenu en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant au Client.

A l'issue de l'inscription, La Loco'Mobile épicerie  se réserve le droit de demander au Client des justificatifs d'identité et preuve de son adresse.


- Délai de passage de commande:

Point de distribution:
Le client à jusqu'à J-2 à 20h pour passer sa commande:
 - Pour être livré le Mardi à la Remaudière: commande avant dimanche 20h
 - Pour être livré le Mercredi à la Regrippière: commande avant lundi 20h
 - Pour être livré le Jeudi à Ancenis: commande avant mardi 20h
 - Pour être livré le Vendredi à La Chapelle-Basse-Mer: commande avant mercredi 20h
 
Livraison à domicile le samedi:
 - Le client à jusqu'à mercredi soir 23h00 pour passer sa commande

Le client passe commande en cliquant sur les produits : il sélectionne les quantités du produit qu’il souhaite commander, puis il valide. La commande fait l’objet d’un récapitulatif qui reprend tous les éléments (produits, quantités, prix, forfait livraison, coordonnées et jour de livraison) Avant de valider une Commande, il incombe au Client de vérifier qu'elle correspond à ses souhaits en terme de quantités de produits. Ensuite, le client confirme en cliquant sur le bouton « Payer » situé à droite de l'écran récapitulatif sur le site www.loco-mobile.fr

Le système d’enregistrement automatique de La Loco'Mobile épicerie  est considéré comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.


- Choix du mode de distribution:
Le client choisit le mode de récupération de son panier  - pour des raisons de coûts, le montant minimum de commande pour la livraison à domicile est de 20€ TTC. La livraison est offerte à partir de 35€ TTC de commande - si la commande n'atteint pas ce montant, la loco-mobile se réserve le droit de facturer 5€ TTC de frais de livraison en sus. 
Pour la commande avec livraison en point de distribution, il n'y a pas de montant minimum.

Les prix, volumes et quantités offerts à la vente et facturés sont ceux qui s'affichent au moment où le Client valide la Commande et non au moment où le client la reçoit.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité dans les délais indiqués La Loco'Mobile épicerie se réserve la possibilité de proposer en remplacement un article d'une qualité et d'un prix équivalent dans le panier. Dans l'hypothèse où un Produit indisponible ne serait pas substitué, son montant sera déduit du montant total de la Commande, seul le montant restant étant débité du compte du Consommateur.

Le prix des produits est indiqué toutes taxes comprises et il inclut les frais de préparation des commandes (manutention, emballage, conservation des produits) et de livraison.


-Validation de la commande:

Les systèmes d'enregistrement automatique des Commandes mis en oeuvre par La Loco'Mobile épicerie sont expressément admis comme valant preuve de la nature, du contenu, du prix et de la date de la Commande par le Client.

Une confirmation est envoyée par courrier électronique à l'adresse communiquée par le Client. Il est expressément stipulé que le contrat de vente n'est formé qu'à compter de la confirmation de la Commande par La Loco'Mobile épicerie.

- Produits consignés: La Loco'Mobile étant une épicerie éco-responsable - certains de ses produits peuvent être commandés en vrac.
La Loco'Mobile épicerie propose deux types de conditionnement:
- Conditionnement en sachet Kraft
- Conditionnement en bocal en verre consigné: dans ce cas, le prix d'une consigne bocal est ajouté au prix du produit choisit. Ce prix varie selon la taille du bocal. Cette consigne est remboursée au retour du bocal. Le remboursement peut se faire soit sous forme d'avoir, utilisable pour la commande suivante, soit en remboursement total.


Article 5 : Modification de commandes

La modification des commandes est possible tant qu'elle n'a pas été validée par La Loco'Mobile épicerie. une fois validée, la commande client n'est plus modifiable.

Article 6 : Livraison

Point de distribution:

Le client s'engage à venir chercher sa commande sur les Lieux et aux horaires définit pour chaque lieu de distribution - le panier sera remis exclusivement au client ayant commandé (sauf indications lors du passage commande) - en aucun cas une commande contenant de l'alcool ne pourra être remis à un mineur de moins de 18 ans.
Si le panier n'est pas récupéré le jour choisit, La Loco'Mobile épicerie en reste propriétaire et ne saurait accorder de remboursement au client.

Livraison à domicile:
Les livraisons à domicile se font le samedi de 8h30 à 14h selon la tournée définie sur le site loco-mobile.fr. En raison de nombreux éléments (nombre de commandes sur un même secteur, circulation, intempérie,...) un horaire de livraison ne saurait être parfaitement précisé au client. Cependant, pour un meilleur service client, La Loco'Mobile épicerie s'engage à définir un créneau de 2h dans lequel elle exécutera la livraison et à en informer le client le vendredi au plus tard.

Tous les événements de quelque nature qu’ils soient, tels que force majeure, sinistre, grève, décision administrative ou suspension des transports échappant à la volonté de La Loco'Mobile épicerie, qui tendraient à retarder, à empêcher et à rendre extrêmement difficile l’exécution de la livraison, constituent une cause de suspension ou d’extinction des obligations de La Loco'Mobile épicerie. à son gré, sans indemnité au profit du client si l’événement se prolonge au-delà d’un mois. Cependant si La Loco'Mobile épicerie. se trouve dans l’impossibilité de respecter les délais prévus, le client en est informé par tout moyen : e-mail, téléphone, sms…

Le client peut demander le remboursement des sommes versées si La Loco'Mobile épicerie.n’est pas en mesure de lui fournir un produit d’un prix et de caractéristiques équivalentes à celui de sa commande. La Loco'Mobile épicerie s’engage à rembourser le client dans les trente jours à compter de la réception de la demande.


En cas de constatation de produits manquants ou abîmés, le client a un délai de 24h pour en informer La Loco'Mobile épicerie (06.07.14.54.01) - Mail, téléphone, texto,...

Article 7 : Paiement et facturation

Le Paiement s'effectue eu Euros

Le client paie par carte bancaire sur le site www.loco-mobile.fr - les coordonnées bancaires sont transmises au partenaire bancaire de La Loco'Mobile épicerie.
La Loco'Mobile n'a aucun accès à ces données bancaires.

Dans le cas où le compte client ne serait pas provisionné suffisamment, La LOCO'Mobile se réserve le droit d'annuler la commande - le contrat de vente n'étant valide qu'à la condition suspensive de la validation par La Loco'Mobile de la commande client.

Le Client reçoit par mail sa facture après validation de la commande par La Loco-mobile épicerie;

Article 8 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L. 121-20 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter du retrait de sa commande et ainsi retourner tout produit au Vendeur pour échange ou remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le Client pourra soit :
  • retourner le(s) produit(s) concerné(s) par le moyen de son choix avec la facture d’achat et à ses frais à l’adresse suivante : La Miltière - 44430 la Remaudière.
  • se présenter sur le lieu de retrait avec la facture d’achat.
Les frais d’envoi ou de retour sont à la charge du Client. Le retour du ou des produits s’effectue dans leur emballage d’origine, et en bon état. Tous produits endommagés, abîmés, incomplets ou salis ne
seront pas remboursés. 

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur est tenu au remboursement ou avoir au profit du Client des sommes qu’il a versées sans pénalité. Le remboursement est dû dans un délai maximum de trente jours suivant la date de réception ou de remise du produit par le Client.
Ce droit de rétractation ne peut s’appliquer aux denrées périssables, ni aux produits ayant fait l’objet d’une personnalisation.

En cas de retours anormaux ou abusifs, le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

Article 9 : Service clients
Pour toute question ou information, le Client pourra contacter le service Clients du Vendeur :
  • par téléphone : 06.07.14.54.01
  • par courriel : locomobile1@gmail.com
  • par courrier : La Loco'Mobile - La Miltière 44430 la Remaudière

Article 10 : Informations personnelles et protection des données à caractère personnel
Les informations et données fournies par le Client et collectées par le Vendeur sur le Site (telles que notamment ses nom et prénom, ses coordonnées, le détail de ses commandes) sont traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans une ou plusieurs bases de données.

Les données à caractère personnel du Client demandées par le Vendeur, responsable du traitement, sont nécessaires à l’enregistrement, au suivi et à l’archivage de ses commandes, à la gestion commerciale et marketing de son dossier et à la qualité de ses relations avec le Vendeur.

Les informations et données à caractère personnel du Client sont également conservées par le Vendeur à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, et de permettre la personnalisation des services proposés et des informations adressées au Client par le Vendeur.

En vertu des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant. Pour exercer ces droits, le Client doit adresser un courrier à l’adresse suivante :
         locomobile1@gmail.com
En fonction des choix émis par le Client lors de la création ou de la consultation de son compte, il sera susceptible de recevoir des offres du Vendeur, ainsi que d’autres partenaires comme indiqués lors de la création de son compte.

A tout moment le Client peut modifier les habilitations qu’il a communiquées à partir de son compte ou en contactant par courriel le service clients. Le Client peut notamment à tout moment se désabonner des lettres d’information ou refuser toutes sollicitations commerciales en cliquant sur le lien de désinscription figurant sur le message.

Article 11 : Propriété Intellectuelle
Les différents éléments du site : marques, contenus, illustrations et images, ... sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image.

Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, desdits éléments sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites.

Article 12 : Responsabilité
Le descriptif du produit est la seule source contractuelle. Les produits étant en constante évolution, le Vendeur peut modifier sans préavis les emballages des produits, la composition technique et les caractéristiques des références produits, qui ne sont données qu’à titre indicatif.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations résulte d'un fait de force majeure.

Le Vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du site.

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :
  • qu'il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
  • qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique lui permettent l'accès au site ;
  • qu'il est seul responsable de ses accès sur Internet ;
  • qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, données à caractère personnel, œuvres et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur l'Internet ou contractés par tout autre moyen électronique ;
  • que tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres événements indépendant de la volonté du Vendeur.
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service et ne saurait tenir responsable le Vendeur pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

Article 14 : Droit applicable
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours juridictionnel. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou de l’utilisation du site www.locomobile.fr  sont soumises au droit français.